Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation encadrent l'accès et l'utilisation du portail DigYcare accessible à l'adresse https://DigYcare.fr.

Le portail DigYcare est un espace professionnel de coordination médico-technique permettant aux utilisateurs habilités de suivre des dossiers bénéficiaires, des parcours VHP, des documents, des communications, des catalogues et des données métier associées.

Le portail est destiné aux distributeurs, prescripteurs, bénéficiaires et personnes habilitées par DigYcare ou par une structure autorisée.

Chaque utilisateur accède uniquement aux modules, dossiers et données correspondant à son rôle, à son type de compte, à sa structure de rattachement et aux permissions qui lui sont attribuées.

• L'accès au portail suppose la création ou l'invitation d'un compte nominatif.
• L'utilisateur doit fournir des informations exactes et tenir à jour ses coordonnées professionnelles ou personnelles utiles au service.
• Les comptes externes peuvent être activés par un lien d'invitation à durée limitée.
• Un compte ne doit pas être partagé entre plusieurs personnes.

• La connexion repose sur un identifiant email, un mot de passe et une double authentification par code temporaire envoyé par email.
• L'utilisateur doit conserver confidentiels son mot de passe, son code de double authentification et tout lien d'activation.
• L'utilisateur doit fermer sa session sur un poste partagé et signaler rapidement toute suspicion d'accès non autorisé.
• DigYcare peut suspendre ou réinitialiser un accès en cas de risque de sécurité, de compromission ou d'usage non conforme.

Le portail doit être utilisé exclusivement pour les finalités professionnelles, médico-techniques et administratives autorisées.

• Consulter ou mettre à jour les dossiers accessibles dans le cadre de sa mission.
• Compléter les formulaires, préconisations, essais, signatures et documents selon le workflow prévu.
• Échanger des informations utiles via les modules de communication autorisés.
• Utiliser les exports uniquement lorsque cela est nécessaire à la prise en charge, au suivi ou à l'administration du dossier.

• Accéder ou tenter d'accéder à un dossier qui ne relève pas de son périmètre.
• Partager des identifiants, contourner les droits, automatiser des extractions non autorisées ou perturber le fonctionnement du portail.
• Importer volontairement des données inexactes, illicites, non nécessaires ou étrangères aux finalités du portail.
• Diffuser hors du portail des données personnelles, bénéficiaires ou de santé sans habilitation ni base légitime.

Le portail peut contenir des données personnelles, des données bénéficiaires et des données de santé. Ces données doivent être consultées et traitées avec une vigilance renforcée.

Chaque utilisateur est tenu à une obligation de confidentialité sur les informations consultées, produites, téléchargées ou transmises via le portail.

Les documents, exports PDF, pièces jointes et signatures produits dans le portail doivent être vérifiés par les utilisateurs habilités avant usage externe.

Les fichiers téléchargés doivent être protégés, conservés pendant la durée strictement nécessaire et détruits selon les procédures applicables.

DigYcare est un outil de suivi et de coordination. Il ne se substitue pas au jugement clinique, à la responsabilité du prescripteur, aux obligations du distributeur ou aux procédures médicales et administratives applicables.

Le portail ne constitue pas un service d'urgence médicale. En cas d'urgence, l'utilisateur doit contacter les services d'urgence compétents.

Les traitements de données personnelles sont encadrés par l'attestation de conformité RGPD et les informations de protection des données publiées par DigYcare.

L'utilisateur peut consulter l'attestation RGPD depuis la page publique /rgpd.

DigYcare met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au portail. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident ou contrainte d'exploitation.

En cas de difficulté, l'utilisateur doit contacter son référent distributeur, son administrateur ou le support désigné en communiquant le module, le dossier concerné, l'heure et le message d'erreur.

Le portail, ses interfaces, textes, modèles, bases de données, composants, marques et éléments graphiques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Aucune licence autre qu'un droit d'utilisation personnel, limité, non exclusif et non cessible n'est accordée à l'utilisateur.

DigYcare ou l'administrateur habilité peut suspendre ou retirer un accès en cas de départ, changement de mission, perte d'habilitation, incident de sécurité, demande du responsable de traitement ou non-respect des présentes CGU.

La fin d'accès n'efface pas les traces, documents et données devant être conservés pour des raisons légales, contractuelles, de sécurité ou de preuve.

DigYcare peut modifier les présentes CGU pour tenir compte des évolutions du portail, de la réglementation, de la sécurité ou des services proposés.

La version applicable est celle publiée sur le portail à la date d'utilisation.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution est traité selon les voies amiables puis juridictionnelles applicables.