Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente encadrent les conditions commerciales applicables à la fourniture du portail DigYcare, de ses services associés, de son hébergement, de son support et, le cas échéant, de ses prestations de paramétrage, formation, accompagnement ou intégration.

Elles s'appliquent sauf conditions particulières, devis, bon de commande, contrat-cadre ou accord spécifique signé entre DigYcare et le client.

Les CGV s'adressent principalement aux clients professionnels, structures de distribution, organisations de santé, établissements, partenaires et entités qui contractent avec DigYcare.

Les prescripteurs et bénéficiaires invités dans un dossier n'acquièrent pas nécessairement le service à titre payant ; leur accès est encadré par les CGU, les droits attribués et le cadre contractuel du client donneur d'ordre.

Les relations contractuelles peuvent comprendre, par ordre de priorité décroissante, le contrat signé, les conditions particulières, le devis accepté, le bon de commande, l'accord de sous-traitance RGPD, les annexes de sécurité ou d'hébergement, les présentes CGV et les CGU.

En cas de contradiction, les conditions particulières signées prévalent sur les présentes CGV.

• Accès au portail DigYcare et aux modules souscrits.
• Gestion des comptes et droits selon les profils autorisés.
• Suivi des dossiers bénéficiaires, parcours VHP, documents, communications, catalogues, mercuriales, parc de location et connecteurs métier selon le périmètre contractuel.
• Hébergement, sauvegardes, supervision, maintenance et infogérance selon les clauses applicables.
• Support, paramétrage, formation ou accompagnement lorsque ces prestations sont prévues au devis ou au contrat.

Toute commande devient ferme après acceptation du devis, signature du contrat, émission d'un bon de commande ou tout autre mode d'acceptation convenu entre les parties.

Le démarrage du service peut dépendre de la réception des informations nécessaires au paramétrage, de la validation des accès, de la configuration de l'environnement et, le cas échéant, de la réalisation des prérequis techniques.

Les prix sont indiqués dans le devis, le bon de commande ou les conditions particulières. Sauf mention contraire, ils sont exprimés hors taxes et en euros.

Les tarifs peuvent dépendre du nombre d'utilisateurs, de structures, de modules, de volumes, de connecteurs, de prestations associées ou de niveaux de service convenus.

Les modalités de facturation, d'échéance, de paiement, de renouvellement et d'indexation sont définies dans le devis ou le contrat.

À défaut de stipulation particulière, les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement peut entraîner l'application de pénalités de retard, d'une indemnité forfaitaire de recouvrement et, après relance restée sans effet, la suspension du service dans les conditions légales et contractuelles applicables.

La durée d'engagement, les conditions de renouvellement, de préavis et de résiliation sont fixées dans les conditions particulières, le devis ou le contrat.

La résiliation ne dispense pas le client du paiement des sommes dues pour les services déjà fournis, les périodes engagées ou les prestations réalisées.

• Fournir le service conformément au périmètre contractuel convenu.
• Mettre en œuvre des mesures raisonnables de sécurité, de confidentialité et de disponibilité.
• Assurer la maintenance corrective et évolutive selon les niveaux de service convenus.
• Informer le client des incidents significatifs affectant le service selon les procédures applicables.
• Respecter les engagements de sous-traitance RGPD et de protection des données applicables.

• Fournir des informations exactes et complètes pour le paramétrage du service.
• Désigner les administrateurs et utilisateurs habilités.
• S'assurer que les données importées ou saisies sont nécessaires, licites, exactes et rattachées aux finalités autorisées.
• Former ou informer ses utilisateurs sur les bonnes pratiques de confidentialité, de sécurité et d'utilisation du portail.
• Respecter les conditions de paiement, les CGU et les obligations légales applicables à son activité.

Lorsque le service traite des données de santé ou des données bénéficiaires sensibles, l'exploitation cible repose sur un hébergement HDS, des sauvegardes encadrées et une infogérance assurée par AZNetwork, sous réserve du périmètre contractuel signé et du certificat HDS en vigueur.

Les engagements précis d'hébergement, de sauvegarde, de restauration, de supervision, de PRA/PCA et de réversibilité sont ceux prévus dans le contrat, les annexes techniques ou les conditions particulières.

Lorsque DigYcare traite des données personnelles pour le compte du client, DigYcare agit selon les rôles et responsabilités définis par le contrat et l'accord de sous-traitance RGPD.

Le client demeure responsable de la définition des finalités, des bases légales, des droits des personnes, des durées de conservation et des habilitations, sauf stipulation contraire.

DigYcare peut réaliser des opérations de maintenance, de correction, de sécurité ou d'évolution du portail. Certaines interventions peuvent entraîner une interruption temporaire du service.

Les évolutions fonctionnelles peuvent être incluses dans l'abonnement ou faire l'objet d'un devis spécifique selon leur nature et le contrat applicable.

En fin de contrat, les conditions de restitution, d'export, de suppression, de conservation ou de réversibilité des données sont celles prévues au contrat, dans les annexes RGPD ou dans les conditions particulières.

Les opérations supplémentaires de migration, assistance, extraction spécifique ou transformation de données peuvent faire l'objet d'une facturation dédiée.

DigYcare est tenue à une obligation de moyens pour la fourniture du service, sauf stipulation expresse contraire.

DigYcare ne peut être tenue responsable des usages non conformes du portail, des données inexactes saisies par les utilisateurs, des décisions médicales ou administratives prises hors de son contrôle, des incidents causés par un tiers ou des interruptions liées à un cas de force majeure.

Toute limitation ou exclusion de responsabilité applicable est définie dans le contrat ou les conditions particulières.

DigYcare conserve la propriété intellectuelle du portail, de ses composants, méthodes, interfaces, modèles, bases de données techniques et documentations, sauf éléments appartenant au client ou à des tiers.

Le client bénéficie d'un droit d'utilisation limité au périmètre, à la durée et aux utilisateurs autorisés par le contrat.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales, contractuelles, organisationnelles, médicales ou personnelles auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l'exécution du service.

Cette obligation survit à la fin du contrat pendant la durée prévue contractuellement ou, à défaut, pendant la durée légalement applicable.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français, sous réserve d'en informer l'autre partie et de limiter les effets de l'événement dans la mesure du possible.

DigYcare peut modifier les présentes CGV pour tenir compte des évolutions légales, techniques, commerciales ou organisationnelles.

La version applicable est celle acceptée au moment de la commande, du renouvellement ou de la poursuite du service selon les modalités contractuelles.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables et les clauses contractuelles signées entre les parties.